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Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard , Art. R861-30, Art. R861-31, Art. R861-32, Art. R861-33, Art. R861-34, Art. R861-35
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R864-1, Art. R864-2, Art. R864-3, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire, Art. R862-1, Art. R862-2, Art. R862-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire, Art. R862-3, Art. R862-4, Art. R862-6, Art. R862-8, Art. R862-11, Art. R862-11-3, Art. R862-12, Art. R862-17, Art. R862-18, Art. R862-19
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-1, Art. R861-29
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-16-1, Art. R861-16-2, Art. R861-16-3, Art. R861-16-4, Art. R861-16-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R147-6, Art. R242-1-6, Art. R861-3, Art. R861-4, Art. R861-6-1, Art. R861-8, Art. R861-9, Art. R861-10, Art. R861-14, Art. R861-15, Art. R861-15-4, Art. R861-15-5, Art. R861-15-6, Art. R861-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-17, Art. R861-18, Art. R861-19, Art. R861-21, Art. R861-22, Art. R861-23, Art. R861-24, Art. R861-25, Art. R861-26
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R862-13-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R862-20, Sct. Chapitre 3 : Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels., Art. R863-1, Art. R863-2, Art. R863-3, Art. R863-4, Art. R863-5, Art. R863-6, Art. R863-7, Art. R863-8, Art. R863-9, Art. R863-10, Art. R863-11, Art. R863-12, Art. R863-13, Art. R863-14, Art. R863-15, Art. R863-16
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 861-19, les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 souhaitant s'inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 pour la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2020 adressent la déclaration prévue au premier alinéa de ce même article avant le 1er août 2019. L'inscription sur la liste prend effet à compter du 1er novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.