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Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-17, Art. R452-17-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-17-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-18, Art. R452-20, Art. R452-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-19
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.