Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne , Sct. Section I : La demande d'ouverture, Art. R251 D-1, Art. R251 D-2, Art. R251 D-3, Art. R251 D-4, Art. R251 D-5, Art. R251 D-6, Sct. Section II : La procédure amiable, Art. R251 G-1, Art. R251 H-1, Sct. Section III : La commission consultative, Sct. I : Saisine de la commission, Art. R251 K-1, Art. R251 K-2, Art. R251 N-1, Sct. II : Composition de la commission, Art. R251 P-1, Art. R251 P-2, Art. R251 R-1, Sct. III : Règles de fonctionnement de la commission consultative, Art. R251 T-1, Art. R251 T-2, Sct. IV : Avis de la commission consultative, Art. R251 Y-1, Sct. Section IV : Publicité, Art. R251 ZF-1

L'article 1er s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.