Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical, Art. 46 quater-0 ZY nonies
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux spectacles vivants musicaux, Sct. Section 2 : Agrément provisoire, Sct. Section 3 : Agrément définitif, Art. 4, Art. 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.