LEGITEXT000038650701
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Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-605 2019-06-17
Art. 1 Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D546-6
Decret 2019-605 2019-06-17
Art. 2 Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.