LEGITEXT000038650632
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Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-602 2019-06-18
Art. 1 Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R54-1
Decret 2019-602 2019-06-18
Art. 2 Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Le mandat de la personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre du budget prend fin à la même date.
Decret 2019-602 2019-06-18
Art. 3 Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.