LEGITEXT000038635075
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Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-599 2019-06-17
Art. 1 Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D442-3, Art. D442-4, Art. D914-2, Art. D924-2, Art. Annexe 4-2-1, Art. Annexe 4-2-2, Art. Annexe 9-6, Art. Annexe 9-7
Decret 2019-599 2019-06-17
Art. 2 Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.