LEGITEXT000038634167
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Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-597 2019-06-14
Art. 1 Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D665-11
Decret 2019-597 2019-06-14
Art. 2 Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime
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Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Decret 2019-597 2019-06-14
Art. 3 Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.