Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts, Art. 46 quater-0 BA, Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZG, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZL

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.