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Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité, Art. R732-17, Art. R732-19, Art. R732-24, Art. R732-25, Art. R732-26, Art. D732-29, Sct. Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2, Art. D732-29-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R732-20
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2, Art. D732-26-1, Art. D732-26-2
Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.