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Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3232-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3232-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3232-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3232-1-4
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.