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Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R370-8, Art. R370-9, Art. R370-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R370-1, Art. R370-2, Art. R370-3, Art. R370-4, Art. R370-5, Art. R370-6, Art. R370-7
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R382-5
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R385-16-1, Art. R385-16-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R381-1, Art. R382-4, Art. R385-1, Art. R385-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R441-7-4
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R612-34-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R612-20-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R214-1-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R214-4-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R942-1-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R942-4-1
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.