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Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 Art. null
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.