LEGITEXT000038627803
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Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-584 2019-06-13
Art. 1 Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Section I : Registre public des trusts , Art. 369, Art. 369 A, Art. 369 B
Decret 2019-584 2019-06-13
Art. 2 Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 G sexies
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 344 G septies, Art. 344 G octies
Decret 2019-584 2019-06-13
Art. 3 Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.