LEGITEXT000038627642
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Décret n° 2019-588 du 14 juin 2019 relatif à la création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et pour les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-588 2019-06-14
Art. 1 Décret n° 2019-588 du 14 juin 2019 relatif à la création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et pour les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE, Art. D135-1
Decret 2019-588 2019-06-14
Art. 2 Décret n° 2019-588 du 14 juin 2019 relatif à la création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et pour les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. D424-8
Decret 2019-588 2019-06-14
Art. 3 Décret n° 2019-588 du 14 juin 2019 relatif à la création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et pour les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Sct. Section 3 : Evaluateurs médicaux, Art. D424-9
Decret 2019-588 2019-06-14
Art. 4 Décret n° 2019-588 du 14 juin 2019 relatif à la création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et pour les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.