LEGITEXT000038627386
FR
Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-585 2019-06-13
Art. 1 Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées, Art. D322-17
Decret 2019-585 2019-06-13
Art. 2 Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 Art. 2, Art. 3
Decret 2019-585 2019-06-13
Art. 3 Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.