LEGITEXT000038626896
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Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-583 2019-06-13
Art. 1 Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
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A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 quaterdecies Y, Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZV, Art. 49 septies ZZW
A abrogé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 49 septies ZZU
Decret 2019-583 2019-06-13
Art. 2 Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.