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Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L143-2-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L132-22, Art. L143-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L310-1-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code des assurances Art. L370-1, Art. L370-2, Art. L370-3, Art. L370-4
A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et comprenant les articles L. 370-1 à L. 370-5, Art. L370-5, Art. L370-6, Art. L370-7, Art. L370-8, Art. L370-9, Art. L370-1, Art. L370-2, Art. L370-3, Art. L370-4
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section 9 : Financement, Art. L385-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L381-1, Art. L382-1, Art. L382-4, Art. L385-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L632-12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L214-1, Art. L221-6, Art. L222-4-2, Art. L223-21
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L222-4-3, Art. L214-11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L932-6, Art. L932-41-2, Art. L942-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L932-41-3, Art. L942-10-1
Les dispositions du 1° de l'article 1er et du b du 7° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.