LEGITEXT000038621480
FR
Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-560 2019-06-06
Art. 1 Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L172 A
Decret 2019-560 2019-06-06
Art. 2 Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R81-5, Art. R*112 A-1, Art. R190-3, Art. R*208-3, Art. R213-4, Art. R256-8
Decret 2019-560 2019-06-06
Art. 3 Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.