Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 01 bis, Art. 17 D, Art. 18, Art. 23 L octies, Art. 56 AJ, Art. 159 AA, Art. 159 AD, Art. 188 K

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.