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LEGITEXT000038608688 FR

Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2019-06-06

I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée ;

II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée.

Arrete 2019-06-06

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-27-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises

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