Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
Texte législatif (3 Articles)
I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée ;
II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-27-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.