LEGITEXT000038581070
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Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-03-26
Art. 1 Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mai 2016 Art. 1
Arrete 2019-03-26
Art. 2 Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat
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La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.