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Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R752-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R752-34, Art. R752-36, Art. R752-38
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial, Art. R752-43-1, Art. R752-43-2, Art. R752-43-3, Art. R752-43-4, Art. R752-43-5, Art. R752-43-6, Art. R752-43-7, Art. R752-43-8, Art. R752-43-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De la conformité , Sct. Section 5 : Du contrôle, Art. R752-44-1, Art. R752-44-15, Sct. Sous-section 2 : De l'habilitation , Art. R752-44-16, Art. R752-44-17, Art. R752-44-2, Art. R752-44-18, Art. R752-44-3, Art. R752-44-4, Art. R752-44-19, Art. R752-44-5, Art. R752-44-6, Art. R752-44-7, Sct. Sous-section 3 : Du certificat de conformité, Art. R752-44-8, Art. R752-44-9, Art. R752-44-10, Art. R752-44-11, Art. R752-44-12, Art. R752-44-13, Sct. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire, Art. R752-44-14, Art. R752-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : De l'obligation de conformité
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale., Art. R752-45, Art. R752-46, Art. R752-47, Art. R752-48, Art. R752-49
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*423-13-2
I.-Les articles R. 752-16 et R. 752-38 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.
II.-Les articles R. 752-44, R. 752-44-1, R. 752-44-8 à R. 752-44-17 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.