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Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D354-2-1, Art. D354-3-1, Art. D354-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D354-1, Art. D354-2, Art. D354-3, Art. D354-4, Art. D354-5, Art. D354-6, Art. D354-7, Art. D354-8, Art. D354-9, Art. D354-11, Art. D354-12, Art. D354-13, Art. D354-15
Les demandes d'aides n'ayant pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une décision sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.