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Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-1, Art. R1263-2-1, Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-6, Art. R1263-11-1, Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-4, Art. R1263-11-5, Art. R1263-11-6, Art. R1263-12, Art. R1263-14
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8115-2, Art. R8115-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1331-1, Art. R1331-2, Art. R1331-4, Art. R1331-5, Art. R1331-6, Art. R1331-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8211-1, Art. D8272-1, Sct. Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité, Art. R8272-8, Art. R8272-9, Art. R8291-1, Art. R8291-3, Art. R8291-4, Art. R8292-1, Art. R8292-2, Art. R8292-3, Art. R8293-1, Art. R8293-4, Art. R8294-6, Art. R8295-1, Art. R8295-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8113-3-2, Art. R8113-3-3
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R719-1-2, Art. R719-1-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R719-10
Les dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l'article 1er, des 2° et 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.