LEGITEXT000038568785
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Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-547 2019-05-31
Art. 1 Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 826-1, Art. 1575
Decret 2019-547 2019-05-31
Art. 2 Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme, Art. R50-54-1
Decret 2019-547 2019-05-31
Art. 3 Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.