Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques

Le livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2352-97

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2352-99

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2352-100

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2352-101

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 Art. 4, Art. 5

I.-Le présent décret est, à l'exception des articles 6 et 9, applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2441-2 , Art. R2461-2 , Art. R2471-2

Les dispositions de l'article R. 2352-99 du code de la défense telles qu'elles résultent du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément technique déposées à compter du premier jour du sixième mois suivant le jour de sa publication.

Dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les titulaires du certificat de qualification mentionné à l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé doivent déposer une demande d'agrément tel que prévu par l'article 6 du présent décret.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.