LEGITEXT000038563732
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Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-535 2019-05-28
Art. 1 Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R423-75
Decret 2019-535 2019-05-28
Art. 2 Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*423-75-1
Decret 2019-535 2019-05-28
Art. 3 Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.