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LEGITEXT000038563716 FR

Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2019-530 2019-05-27

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D310-15-2, Art. D310-15-3, Art. Annexe art. D310-15-3

Decret 2019-530 2019-05-27

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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