LEGITEXT000038563699
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Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-539 2019-05-29
Art. 1 Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D123-200
Decret 2019-539 2019-05-29
Art. 2 Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.