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Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2019-522 2019-05-27

A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D5212-1, Art. D5212-2, Art. D5212-4, Art. D5212-5, Art. D5212-6, Art. D5212-7, Art. D5212-8, Art. D5212-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D5212-3

Decret 2019-522 2019-05-27

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020. La déclaration prévue à l'article D. 5212-8 est effectuée à compter de l'année 2021.

Decret 2019-522 2019-05-27

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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