LEGITEXT000038555572
FR
FR
Décret n° 2019-558 du 5 juin 2019 modifiant le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-558 2019-06-05
Art. 1 Décret n° 2019-558 du 5 juin 2019 modifiant le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-350 du 23 avril 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Decret 2019-558 2019-06-05
Art. 2 Décret n° 2019-558 du 5 juin 2019 modifiant le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.