LEGITEXT000038555159
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Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-526 2019-05-27
Art. 1 Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages, Art. R521-69, Art. R521-70, Art. R521-71
Decret 2019-526 2019-05-27
Art. 2 Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R533-21
Decret 2019-526 2019-05-27
Art. 3 Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.