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Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2019-517 2019-05-24

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 326

Decret 2019-517 2019-05-24

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. D2333-139

Decret 2019-517 2019-05-24

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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