Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen, Art. D32-7, Art. D32-8, Art. D32-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D32-4, Art. D32-11, Art. D32-13, Art. D32-14, Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D40-1, Art. D40-1-1, Art. D40-1-2, Art. D40-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D43-5, Art. D45-22, Art. D45-23, Art. D45-24, Art. D45-25, Art. D46, Art. D47-28-2, Art. D48-5-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D117-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-33, Art. D147-17, Art. D147-17-1, Art. D147-17-2, Art. D147-17-3, Art. D147-17-4, Art. D147-17-5, Art. D147-18, Art. D147-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D147

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D527-1, Art. D527-2

I. - Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2019.

II. - Lorsque l'interrogatoire de première comparution d'une personne mise en examen ou la première audition d'un témoin assisté ou d'une partie civile a eu lieu avant le 1er juin 2019, le juge d'instruction peut, à l'occasion d'un nouvel interrogatoire ou d'une nouvelle audition de la personne, lui donner connaissance des dispositions du III de l'article 175 du code de procédure pénale.

III. - Jusqu'au 23 mars 2020, lorsqu'une libération sous contrainte ordonnée en application des articles 720 et D. 147-17 à D. 147-19 du code de procédure pénale donne lieu à une mesure de surveillance électronique, celle-ci s'exécute conformément aux dispositions des articles 723-7 à 723-13-1 et R. 57-11 à R. 57-30-10 du code de procédure pénale relatifs au placement sous surveillance électronique.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.