Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5126-7-1, Art. R5126-8-1, Art. R5126-10-1, Art. R5126-10-2, Art. R5126-16-1, Art. R5126-44-1, Sct. Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance, Sct. Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins., Sct. Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Sct. Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Autorisation de création ou de transfert, Sct. Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance., Sct. Paragraphe 5 : Autres pharmaciens., Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance., Sct. Paragraphe 4 : Autres pharmaciens., Art. R5126-101-1, Art. R5126-101-2, Art. R5126-101-3, Art. R5126-101-4, Art. R5126-101-5, Art. R5126-101-6, Art. R5126-115

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre VI, Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-2, Art. R5126-3, Art. R5126-4, Art. R5126-5, Art. R5126-6, Art. R5126-7, Sct. Sous-section 2 : Missions et activités des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-8, Art. R5126-9, Art. R5126-10, Art. R5126-11, Art. R5126-12, Art. R5126-13, Art. R5126-14, Sct. Sous-section 3 : Installation et fonctionnement des pharmacies à usage intérieur, Art. R5126-15, Art. R5126-16, Art. R5126-17, Art. R5126-18, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale, Sct. Sous-section 1 : Missions et activités, Art. R5126-19, Art. R5126-20, Art. R5126-21, Art. R5126-22, Sct. Sous-section 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-23, Art. R5126-24, Art. R5126-25, Art. R5126-26, Sct. Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert, Art. R5126-27, Art. R5126-28, Art. R5126-29, Art. R5126-30, Art. R5126-31, Art. R5126-32, Art. R5126-33, Art. R5126-34, Art. R5126-35, Art. R5126-36, Art. R5126-37, Sct. Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R5126-38, Art. R5126-39, Art. R5126-40, Art. R5126-41, Sct. Paragraphe 2 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit public et hôpitaux des armées, Art. R5126-42, Art. R5126-43, Art. R5126-44, Art. R5126-45, Art. R5126-46, Art. R5126-47, Art. R5126-48, Sct. Paragraphe 3 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, installations de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit privé, Art. R5126-49, Art. R5126-50, Art. R5126-51, Art. R5126-52, Sct. Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, Art. R5126-53, Art. R5126-54, Art. R5126-55, Sct. Section 3 : Vente au public, Art. R5126-56, Art. R5126-57, Art. R5126-58, Art. R5126-59, Art. R5126-60, Art. R5126-61, Art. R5126-62, Art. R5126-63, Art. R5126-64, Art. R5126-65, Art. R5126-66, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, Art. R5126-67, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Missions et activités, Art. R5126-68, Art. R5126-69, Sct. Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-70, Art. R5126-71, Art. R5126-72, Art. R5126-73, Sct. Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert, Art. R5126-74, Art. R5126-75, Art. R5126-76, Art. R5126-77, Art. R5126-78, Art. R5126-79, Sct. Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-80, Art. R5126-81, Art. R5126-82, Art. R5126-83, Sct. Paragraphe 3 : Autres pharmaciens, Art. R5126-84, Sct. Sous-section 3 : Pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert, Art. R5126-85, Art. R5126-86, Art. R5126-87, Art. R5126-88, Art. R5126-89, Art. R5126-90, Sct. Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-91, Art. R5126-92, Art. R5126-93, Sct. Paragraphe 3 : Autres pharmaciens, Art. R5126-94, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la pharmacie centrale des armées, Sct. Sous-section 1 : Missions et activités, Art. R5126-95, Sct. Sous-section 2 : Installation et fonctionnement, Art. R5126-96, Art. R5126-97, Art. R5126-98, Art. R5126-99, Art. R5126-100, Sct. Sous-section 3 : Pharmaciens assurant la gérance, Art. R5126-101, Art. R5126-102, Art. R5126-103, Sct. Sous-section 4 : Autres pharmaciens, Art. R5126-104, Sct. Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, Art. R5126-105, Art. R5126-106, Art. R5126-107, Art. R5126-108, Art. R5126-109, Art. R5126-110, Art. R5126-111, Art. R5126-112, Sct. Section 7 : Autres dispositions, Art. R5126-113, Art. R5126-114

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-25 - Code de la santé publique Art. R2311-13, Art. R2311-20, Art. D4221-2, Art. R4351-2-4, Art. R5121-181, Art. R5124-69, Art. R6111-19, Art. R6111-20, Art. R6322-4, Art. R6322-15 - Code de la sécurité sociale. Art. R160-8 - Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 Art. null - DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 Art. null

I.-Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2023.

II.-Les pharmacies à usage intérieur autres que celles mentionnées au I, titulaires à la date de publication du présent décret d'autorisations délivrées sur le fondement des dispositions antérieurement applicables, devront être titulaires d'une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions du code de la santé publique résultant du présent décret au plus tard le 31 décembre 2025 pour continuer à exercer leurs missions et activités au-delà de cette date.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.