LEGITEXT000038538355
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Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2019-538 2019-05-29
Art. 1 Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Decret 2019-538 2019-05-29
Art. 2 Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 4
Decret 2019-538 2019-05-29
Art. 3 Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 8
Decret 2019-538 2019-05-29
Art. 4 Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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A créé les dispositions suivantes :-Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 8-1
Decret 2019-538 2019-05-29
Art. 5 Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 13-1
Decret 2019-538 2019-05-29
Art. 6 Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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A créé les dispositions suivantes :-Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 13-3-2-1
Decret 2019-538 2019-05-29
Art. 7 Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.