LEGITEXT000038524664
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Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-05-20
Art. 1 Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
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L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrete 2019-05-20
Art. 2 Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 août 2017 Art. 7
Arrete 2019-05-20
Art. 3 Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 août 2017 Art. 13
Arrete 2019-05-20
Art. 4 Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
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Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.