LEGITEXT000038508684
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Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-518 2019-05-24
Art. 1 Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 Art. 3
Decret 2019-518 2019-05-24
Art. 2 Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.