LEGITEXT000038508677
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Décret n° 2019-513 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-513 2019-05-24
Art. 1 Décret n° 2019-513 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 Art. 8
Decret 2019-513 2019-05-24
Art. 2 Décret n° 2019-513 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.