LEGITEXT000038502723
FR
Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2019-501 2019-05-22
Art. 1 Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L321-7
Ordonnance 2019-501 2019-05-22
Art. 2 Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L361-1
Ordonnance 2019-501 2019-05-22
Art. 3 Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.