LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2241-1, Art. L3142-26, Art. L6323-14

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-15

II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.