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Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2019-481 2019-05-21

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Decret 2019-481 2019-05-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R111-20

Decret 2019-481 2019-05-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R151-2-1, Art. R151-3, Art. R151-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*311-1, Art. R*311-7

Decret 2019-481 2019-05-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R161-4

Decret 2019-481 2019-05-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. D311-11-1, Art. D311-11-2, Art. R*431-23

Decret 2019-481 2019-05-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*423-41

Decret 2019-481 2019-05-21

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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