Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section 8 : Collecte et transmission d'informations , Art. R423-75, Art. R423-76, Art. R423-77, Art. R423-78, Art. R423-79, Art. R*431-34, Art. R*434-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1614-20

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.