LEGITEXT000038490349
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Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-05-16
Art. 1 Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 Art. 1
Arrete 2019-05-16
Art. 2 Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières
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Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.