LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L142-5-1, Art. L143-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L143-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L143-1-1, Art. L143-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L311-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.