LEGITEXT000038487857
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Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Arrete 2019-05-13
Art. 1 Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 août 2016 Art. 2
Arrete 2019-05-13
Art. 2 Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 août 2016 Art. 3
Arrete 2019-05-13
Art. 3 Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 août 2016 Art. 4
Arrete 2019-05-13
Art. 4 Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 août 2016 Art. 6
Arrete 2019-05-13
Art. 5 Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 août 2016 Art. 8
Arrete 2019-05-13
Art. 6 Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 août 2016 Art. null
Arrete 2019-05-13
Art. 7 Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.