Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Sct. Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2007 Sct. Chapitre II : Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transport, Art. 7-1

Les dispositions du chapitre II de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux déménagements réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.