LEGITEXT000038484617
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Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-142 2019-02-27
Art. 1 Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de " Collectivité européenne d'Alsace ".
Decret 2019-142 2019-02-27
Art. 2 Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Decret 2019-142 2019-02-27
Art. 3 Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.