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Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R122-30, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur , Art. R122-31, Art. R122-32, Art. R122-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. R122-34, Art. R122-1, Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, Sct. Section 1 : Définitions et classifications., Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-2, Art. R122-3, Sct. Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité., Art. R122-9, Art. R122-7, Art. R122-11, Art. R122-6, Art. R122-10, Art. R122-8, Sct. Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1, Art. R122-11-1, Art. R122-11-2, Art. R122-11-6, Art. R122-11-3, Art. R122-11-5, Art. R122-11-4, Sct. Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité., Art. R122-12, Sct. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux., Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Section 5 : Mesures de contrôle., Art. R122-22, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.